Cette année encore, de nombreux collègues nous contactent suite à des incidents de plus en plus fréquents dans les établissements. Afin de vous couvrir et de faire remonter des situations parfois délicates, il est primordial que vous vous empariez du registre Santé et Sécurité au travail.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous afin de faire remonter vos difficultés sur le terrain.
Le registre Santé Sécurité au Travail
Il permet à tout personnel de signaler tout risque pour sa santé, sa sécurité ou ses conditions de travail. L’agent informe ainsi sa hiérarchie qui doit lui faire une réponse écrite.
Il peut signaler notamment toutes les atteintes à sa santé et à ses conditions de travail ressenties pour lui même ou d’autres personnels dans le cadre de son travail (risques matériels, risques psychosociaux (RPS): harcèlement, stress, tensions, épuisement professionnel, agressions physiques ou verbales quelles que soient leurs origines parents, élèves, collègues, hiérarchie , ambiances et rythmes de travail, température, luminosité, bruit….
Cette déclaration se fait de manière individuelle, il est important que chaque personnel s’inscrive dans la démarche.
Vous pouvez accéder facilement au registre sur partage/mes applications/santé et sécurité au travail/ registres santé et sécurité ou directement sur le lien suivant: lien vers le registre
Le registre de signalement de Danger Grave et Imminent
La démarche se fait également de manière individuelle pour des risques plus importants qui pourrait nuire à la santé physique de la personne Ce registre permet d’effectuer un signalement concernant une situation de danger pouvant entraîner la mort ou une incapacité et susceptible de se réaliser dans un délai rapproché.
Ce registre se retrouve au même endroit que le registre Santé et Sécurité au Travail. Le lien
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Le danger grave
La notion de danger grave et imminent doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire, c’est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne.
Le danger en cause doit donc être grave. Selon la circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993, un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée». La gravité a donc des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au delà d’un simple inconfort.
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Le danger imminent
Le caractère imminent du danger se caractérise par le fait que le danger est « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché». L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai. Il convient de souligner que cette notion n’exclut pas celle de « risque à effet différé » ; ainsi, par exemple, une pathologie cancéreuse résultant d’une exposition à des particules d’amiante peut se manifester après un long temps de latence mais le danger , lui, est bien immédiat.
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Le danger grave et imminent
Il y a donc danger grave et imminent, lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique ou à sa santé, dans un délai très rapproché.
Le droit de retrait
Le droit de retrait est un droit individuel : le fonctionnaire doit estimer raisonnablement qu’il court un risque grave et imminent pour sa santé et sa sécurité. Il importe que le fonctionnaire se prévalant du droit de retrait ait personnellement un motif raisonnable de se croire en danger s’il continue son travail.
Si le droit de retrait, peut s’appliquer à « un groupe de salariés », c’est à condition qu’il y ait un danger grave et imminent « pour chacun d’eux », ou du moins un motif raisonnable d’y croire. Le droit de retrait n’est donc pas un droit collectif, mais un droit individuel.
Le droit de retrait du fonctionnaire doit s’exercer de telle manière qu’il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article 5-6 alinéa 3 du décret). Par « autrui », il convient d’entendre toute personne susceptible, du fait du retrait du fonctionnaire, d’être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut donc s’agir de collègues du fonctionnaire, mais aussi, le cas échéant, de tiers tels que les usagers du service public.
La protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle n’est pas de droit, elle doit être demandée par une démarche individuelle de l’agent.
L’agent adresse sa demande écrite auprès de son employeur en joignant les pièces justificatives, par exemple plainte, témoignages…
La réglementation ne prévoit aucun délai, mais il est préférable de ne pas attendre pour agir. L’employeur public peut la refuser de manière explicite (par courrier) ou implicite (absence de réponse dans les deux mois).
Dans tous les cas, faites-vous accompagner et conseiller par votre syndicat Sgen-CFDT.
La protection fonctionnelle est une obligation de l’employeur public contre toutes les attaques dont les agents publics pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de leur qualité.
L’employeur public ne peut s’y soustraire ou mettre en œuvre des mesures insuffisantes ou inadaptées à la situation, sous peine d’être sanctionné par le juge et de voir sa responsabilité engagée.
En cas de grave carence ou de négligence caractérisée dans le soutien à l’agent par son responsable hiérarchique, l’employeur pourra engager une procédure disciplinaire contre ce dernier.
En savoir plus
dossier sur la protection fonctionnelle