Avril 2026 : le déploiement de la protection sociale complémentaire

Les informations présentées dans cette partie s’appliquent à partir du mois d’avril 2026.

À partir d’avril 2026, l’ensemble des agents des ministères de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative bénéficieront du nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire (PSC) en santé.

L’employeur assurera une prise en charge financière à hauteur de 50 % des cotisations.

Qu’est-ce que le contrat collectif de santé obligatoire ?

Un contrat d’adhésion obligatoire

Tous les agents actifs employés et rémunérés par les ministères de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et leurs établissements publics  devront adhérer au nouveau régime de PSC en santé, sauf cas particuliers  de dispense : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public, maîtres contractuels et délégués et documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, personnels ouvriers du réseau des œuvres universitaires et scolaires et agents contractuels de droit privé s’ils ne sont pas couverts.

Des garanties de santé

Ce nouveau régime comporte des avancées majeures pour la couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :

• Un panier de soins avantageux complété par deux garanties optionnelles permettant une protection améliorée à des tarifs maîtrisés ;
• Une solidarité renforcée en faveur des familles et notamment des enfants et des personnels retraités ;
• Des prestations d’accompagnement social et des actions de prévention en santé.

Une participation de l’employeur à 50% pour les bénéficiaires actifs

Les ministères participeront au financement du nouveau régime de la protection sociale complémentaire en santé en prenant en charge, pour les bénéficiaires actifs :

• – 50% de la cotisation au panier de soins interministériel
• et 50% du coût de l’option souscrite, dans la limite de 5 €.

Ils participeront également à hauteur de 7 € par mois, au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance.

Les agents retraités, qui adhèrent au régime de PSC en santé, ne bénéficient pas de prise en charge financière par leur dernier employeur.

Une couverture possible pour les ayants-droit des agents actifs et retraités

Les ayants-droit (conjoints, enfants) des actifs et retraités pourront adhérer, sans obligation, au contrat collectif souscrit, avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs.

Pour compléter cette protection sociale complémentaire en santé, une couverture prévoyance facultative sera mise en place à compter d’avril 2026 et proposée aux agents,

Quel organisme complémentaire ?

A l’issue d’une procédure de marché public initiée en juin 2024, les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, des Sports, de la jeunesse et de la vie associative ont sélectionné le groupement MGEN – CNP Assurances pour gérer le régime collectif obligatoire de PSC en santé

La cotisation

Pour chaque agent actif, la cotisation santé sera modulée ​en fonction de sa rémunération. Cette cotisation n’est pas liée à l’âge ou à l’état de santé de l’agent.

Pour plus d’informations: La protection sociale complémentaire pour les personnels de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports | Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche