L’accident de service ou de trajet

L’accident de service

Événement soudain qui entraîne une atteinte à l’état de santé de l’agent. Il se caractérise par 3 critères :

• il est possible de le décrire et de le dater,
• il se produit dans un court laps de temps,
• il entraîne des lésions.

Le principe de la présomption d’imputabilité s’applique s’il a lieu :

• pendant le temps de travail, sur le lieu de travail, ou à l’occasion d’une activité constituant le prolongement normal des fonctions (ex : formation, réunion, mission),
• pendant le télétravail, aux mêmes conditions,
• en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l’accident du service.

L’accident de trajet

Il est reconnu imputable si :

• il survient sur un itinéraire normal entre le lieu de résidence et le lieu de travail,
• il survient dans un temps normal par rapport aux horaires de travail habituels,
• il a lieu sur le trajet domicile-lieu de télétravail, trajet lieu de télétravail-lieu de travail habituel si nécessité, trajet lieu de télétravail-lieu de restauration habituel,
• il ne résulte pas d’un fait personnel.

Le principe de la présomption d’imputabilité ne s’applique pas pour l’accident de trajet, il appartient à l’agent d’apporter la preuve dans sa déclaration (plan, photos, constat, ordre de mission ou de formation, rapport de police ou des pompiers, par exemple).

Procédure en cas d’accident

• Se rendre immédiatement chez un médecin pour faire constater les lésions et obtenir un certificat médical décrivant les lésions et leur localisation. Ce certificat médical initial doit être établi dans les meilleurs délais, de préférence le jour même ou le lendemain de la date de l’accident. => Attention, n’utilisez pas votre carte vitale. Vous n’avez aucun frais à avancer.
• Informer son/sa supérieur.e hiérarchique dans les plus brefs délais.
  
• Envoyer au bureau des accidents de travail et maladies professionnelles (DPAE3 AT/MP): une déclaration comportant: un formulaire renseigné précisant les circonstances de l’accident,  un certificat médical initial (volet 1 obligatoirement)

En aucun cas, ces pièces ne doivent être transmises à la CPAM ou à la MGEN.

Quels sont les délais à respecter?

• Le délai d’envoi de ma déclaration est de 15 jours à compter de la date de mon accident. Au-delà, la déclaration est possible pendant 2 ans à compter de l’accident mais doit être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale.
• En cas d’arrêt de travail, je transmets l’arrêt dans les 48h.

Reconnaissance de l’accident

L’accident intervenu sur le lieu (d’exercice des fonctions ou de missions) et le temps de travail est présumé imputable au service. Dès lors, tout accident survenu sera considéré comme imputable au service:

– s’il est intervenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal

– si aucune faute personnelle ou toute autre circonstance particulière ne le détache du service.

C’est à l’employeur qu’il revient d’apporter la preuve que l’accident n’est pas imputable au service.

Dans le cas d’un accident de trajet, il n’y a pas de présomption d’imputabilité. Le lien de cause à effet entre l’accident et le service doit être établi de manière précise et certaine pour qu’il soit reconnu imputable. Il vous appartient d’apporter la preuve formelle d’un lien direct et discutable entre les lésions constatées et l’accident lui-même.

Instruction du dossier par l’administration

L’administration dispose d’un délai de 1 mois pour traiter la demande. Ce délai est prolongé de 3 mois en cas d’enquête administrative (dans le cadre d’un accident de trajet), d’organisation d’une expertise médicale auprès d’un médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente.

Au delà de ce délai, si l’instruction par l’administration n’est pas terminée, vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), à titre provisoire pour la durée d’interruption temporaire de travail indiquée sur le certificat médical.

Attention: si si au terme de l’instruction, l’imputabilité au service n’est pas reconnue, cette décision pourra être retirée et vous serez contraint de rembourser les sommes indûment perçues.

Quels sont vos droits si l’accident de service est reconnu imputable?

Lorsque l’accident est reconnu imputable au service, vous bénéficiez:

• d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service  (CITIS) rémunéré à plein traitement (sans jour de carence) jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre mise en retraite pour les fonctionnaires titulaires.
• de la prise en charge des honoraires médicaux et de l’ensemble des frais directement entraînés par l’accident.
• sous certaines conditions, de la reprise de vos fonctions à temps partiel thérapeutique pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois.
• le cas échéant, de l’indemnisation des séquelles résultant de votre accident de service.
• le cas échéant, de l’aménagement, de l’adaptation de votre poste de travail ou un reclassement.

En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) depuis plus de 12 mois consécutifs, votre emploi peut être déclaré vacant.

Quand clôturer mon dossier?

Lorsque mon état de santé est stabilisé (guérison ou consolidation en cas de séquelles), j’en informe le service DPAE3 qui va clôturer mon dossier.

Que se passe t-il en cas de rechute de l’accident de service ou de trajet?

• Toute rechute est signalée dans les mêmes délais par un certificat médical et fera l’objet d’une expertise pour établir le bien fondé de cette demande.

Contacts

Bureau des accidents de travail et maladies professionnelles (DPAE3)

ce.atmp@ac-nancy-metz.fr

Déclaration d’accident de service – Accident de trajet        Note d’information_DPAE3_

Constitution des dossiers d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle