ANALYSE DE LA LOI RILHAC : QUELLES AVANCÉES POUR LA DIRECTION D’ÉCOLE ?

Quand le Sgen-CFDT parle direction d'école et autorité fonctionnelle, il suggère effectivement de donner plus de pouvoir aux directeurs et directrices , mais surtout le pouvoir d’agir sur le fonctionnement organisationnel de l’école !
Nous vous proposons une lecture plus complète de ce sujet !

La Loi Rilhac c’est à la fois un peu le début de quelque chose et la fin d’un épisode qui s’inscrit dans un processus très long.

Pourquoi une députée s’est-elle intéressée à ce sujet ?

Quel est le projet du texte de loi ? et l’après ? Le Sgen espère un temps dynamique.

Depuis 20 ans le souci de mobiliser sur le sujet des gestes professionnels du directeur de la directrice dépassent les gestes pros de l’enseignant, sans parler de hiérarchie. La difficulté à chaque rentrée pour trouver un collègue pour remplacer les directeurs en témoigne.

Des forces de résistances terribles se sont installées –non pas dans la profession, mais dans des groupuscules adverses : osons le dire ! De nombreux directeurs et directrices sont plus avancés dans cette réflexion que certaines organisations syndicales qui s’arc-boutent sur des postures de refus de tout changement.

 

On ne veut pas reconnaître l’identité professionnelle du directeur ou de la directrice

La charge d’enseignement, le temps très insuffisant pour le travail demandé aux directeurs et directrices,

La difficulté d’être dans son métier de directeur-directrice et en même temps un-une enseignant parmi les enseignants

Mais regarder la direction d’école sans regarder le fonctionnement de l’école, sans avoir une réflexion sur la structure école n’est pas satisfaisant – un établissement du premier degré (cœur du projet Sgen-CFDT : un projet global concernant l’école et les collectifs de travail – partenaires – parents – atsem- aesh..)

Pourquoi alors le Sgen ne se bat-il pas contre la loi Rilhac qui ne concerne que la direction d’école ?

Parce que c’est pour le Sgen-CFDT une entrée vers cette réflexion plus globale – on pense au Sgen-CFDT qu’il s’agit d’une première étape qui nous permettra d’arriver à terme à une réflexion sur la globalité de la structure « Ecole »

La députée Rilhac – quelqu’un du sérail, une enseignante qui a aussi occupé un poste de principal – a identifié qu’un des freins restait le manque d’identité juridique qui ne permet pas d’avoir le pouvoir de décision au sein de l’Ecole.

C’est la première fois qu’une députée va jusqu’au bout du processus – 3eme fois qu’un député s’attelle à la problématique de la direction d’école.

Le texte en son état ne nous satisfait pas complètement – la discussion avec le ministère a été compliquée – le ministre de l’éducation ne souhaitait pas le texte tel quel. Il n’en reste que deux points importants : l’article 1 sur l’autorité fonctionnelle

Art 2 bis concernant la certification et modifié au Sénat

Le métier de directeur-directrice devrait être inscrit dans la loi comme un métier différent dotant chaque directeur-directrice de cette fameuse autorité fonctionnelle

Ce texte est mis en tension par d’autres syndicats.

 

L’autorité fonctionnelle donne effectivement du pouvoir, mais celui d’agir par rapport au fonctionnement organisationnel de l’école 

 

il ne s’agit pas de rapport de hiérarchie !

Il s’agit d’une autorité qui va permettre de FAIRE.– un pouvoir opérationnel rattaché au poste.

Tout ce qui relève de l’évaluation des personnels – compétence qui restera celle de l’Ien – tout comme les risques évoqués, n’a pas lieu d’être.

Le directeur-directrice, détenteur de cette autorité fonctionnelle, pourra être décisionnaire en lieu et place d’un Ien ou Dasen (délégation de compétences de l’Ien qui vont redescendre au directeur)

le décret inscrira cela dans la loi – c’est là que le Sgen devra être vigilant – pas de passation de compétences sans les moyens afférents.

 

Au sujet de l’article 2 bis comportant la notion de certification – école totalement déchargée –on a pu constater le refus de toute notion de certification par certains syndicats.

Au Sgen-CFDT notre position est inverse : on déplore que cette certification soit limitée aux grosses écoles.

Une commission mixte devra trancher sur ce sujet.

Si commission mixte s’accorde et si est adoptée au parlement la motion apportée au sénat, celui-ci ne semble pas remettre en cause, alors les décrets d’application peuvent espérés être sortis avant les élections c’est-à-dire pour la rentrée 2022 …

  • En ce qui concerne l’aide administrative – celle-ci pourrait être donnée par l’Etat ou la collectivité territoriale.

Le Sénat a supprimé l’idée que les territoires se voient attribuer cette charge financière supplémentaire –c’est un point en tension.

Un problème de terme employé dans le texte peut ralentir les choses : il est écrit « une possibilité » et non pas une injonction dans le texte, même si l’avantage est que cela apparaisse dans le rédaction du texte et les échanges qui ont eu lieu à l’Assemblée, ces échanges serviront plus tard à appuyer les amendements

  • En ce qui concerne le Transfert des compétences : cela sera objet du prochain groupe de travail au Ministère.

En effet, dans le cadre de la revalorisation sociale et des groupes de métiers

le travail sur la délégation de compétences avec le référentiel métiers 2014 a été l’objet de départ

De nombreuses tâches demandées aux directeurs et directrices sont mises en difficultés parce que la compétence qui ferait que cela puisse être fait correctement n’est actuellement pas possible au sein de l’école.

S’il y a transfert de compétences de l’Ien vers le directeur, est-il prévu une augmentation de la rémunération ?

Pour l’instant il n’y a pas d’indicateur concernant la rémunération – c’est l‘étape d’après !

Ce cadre législatif va permettre de pouvoir faire bouger le cadre réglementaire

Le directeur reste pour le moment Professeur des écoles.

Au sujet des 450 euros ; rapporté par jour cela peut paraître risible, mais il n’empêche qu’il y a eu une avancée, même si cela reste très insuffisant.

A la rentrée 2021, 600 etps supplémentaires ont été débloqués pour les décharges de direction. Certes ce n’est pas beaucoup mais plus que ce que nous avions eu depuis 6 ans !

Le Sgen-CFDT a rappelé au ministère que si l’on admet qu’une décharge totale est attribuée pour 14 classes alors on admet que cela représente 1/14eme d’ETP par nombre de classe – en gros le besoin se résume à 21 000 ETP !!

Aujourd’hui nous disposons au national de 11 000 ETP pour les décharges – il en manque 10 000 et on en a obtenu 600.

Cela fait 40 ans que le régime de décharge pour les grandes écoles n’a pas changé.

Pour résumer on peut comprendre les inquiétudes des enseignants !

Mais il n’y a pas de danger à avoir un cadre opérationnel ; c’est le flou qui pose problème

Des exemples concrets dans le fonctionnement quotidien de l’école :

  • la loi pour les maternelles prévoit un protocole d’accueil particulier des élèves de 3 ans. Ce protocole rédigé par l’enseignant, la famille et le directeur doit actuellement être validé par l’IEN.
  • La question des maintiens ou des sauts de classes peut être tranchée non plus par l’Ien mais par l’équipe pédagogique, le conseil des maitres.
  • Sur la question des 108 H – l’utilisation des 18H de formation pédagogique devrait être validée par l’équipe pédagogique en fonction du projet d’école.
  • La cadre réglementaire des sorties avec nuitées demande une validation par l’Ien actuellement, alors qu’en cas de problème… c’est bien le directeur qui est assigné au tribunal !
  • Toute demande de stage d’ancien élève de collège dans l’école demande elle aussi une validation par l’Ien …alors que les enseignants de l’ école sont les plus à même de connaître le parcours de ces anciens élèves.

Il s’agit que tout ce qui relève du fonctionnement opérationnel soit rattaché au Temps présent, au lieu d’action.

Est- ce que cela ouvre la voie à des « regroupements de direction » : maternelle + élémentaire par exemple avec un seul « super-directeur » ?

Il n’y a pas de réponse juste – et il ne faut pas avoir d’idée tranchée à ce sujet !

Le regard doit se porter sur l’intérêt pédagogique généré.

Si l’offre éducative va en être renforcée, alors il faut y aller !

Par contre dans la ruralité il peut y avoir intérêt, pour les élèves et les familles, à laisser deux sites, voire 3.

On est dans un revendicatif systémique – l’établissement du 1er degré tel que le porte le Sgen-CFDT n’a pas de forme unique ; cette loi doit permettre de s’adapter à des territoires très différents – Regrouper ou pas – cela doit être aussi ce que souhaite l’équipe pédagogique.

Les processus pédagogiques déployés sur le terrain sont divers et variés et la réponse structurelle qu’on va apporter doit être au plus près de cela.

 

Et quant à la crainte d’une augmentation de travail ?

 

Est-ce que le risque n’est pas qu’à terme de plus en plus de responsabilités soient confiées aux directeurs sur des missions qu’ils ne désirent pas forcément?

Clairement oui !

Il y a 10 ans la procédure d’inscription est passée du collège aux écoles – bases élèves – devenu Onde. C’est un exemple.

Peut-on attaquer l’Etat pour charge de travail faite sans que le temps de travail soit donné ?

On ne peut pas parce que le temps de présence d’un professeur des écoles n’est pas codifié précisément.

On fait tout rentrer dans des volants d’heures avec le cadre des 1607h…

Quand on parle de charge de direction, cela permet de mettre devant la réalité du terrain. Et si on parlait du taux de syndicalisation !

Nous sommes une profession très peu syndiquéeles gens en colère et qui se plaignent se donnent ils les moyens de montrer cet épuisement, cette lassitude ?

Le temps politique pour les évolutions est très long.

Si le travail est fait pourquoi payer plus ?

Un changement peut être inquiétant mais pour autant aujourd’hui c’est juste plus possible..

Agiter des peurs reste beaucoup plus simple pour certains.

Les directeurs et directrices n’ont pas su montrer que leurs difficultés avaient un impact sur les conditions de travail des collègues Professeurs des écoles .

Le syndicat majoritaire …n’est par ailleurs – pas celui qui défend le plus les directeurs et directrices.

Et Le Duerp ! Obligatoire depuis 2011 – Document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Il pourrait être un outil de lien revendicatif avec les PE.

Au Sgen-CFDT on se plait à rêver que le projet d’école redevienne un vrai projet d’école :

Ce qui est malhonnête de la part d’autres OS c’est que certains mettent en cause le fait qu’il y ait des professionnalisations différentes.

Pourtant la compétence professionnelle d’un conseiller pédagogique n’est pas remise en question – c’est un examen – sa professionnalité n’est pas remise en cause.

Et cela ne poserait aucun problème, alors que la professionnalisation d’un directeur, d’une directrice cela ne devrait pas se faire ?!

La Formation semble encore ridicule – quelques semaines – par rapport aux champs de compétences demandés.

Commençons par regarder les tâches inscriptions mairie – admission école !

Si la procédure d’inscription était faite à l’intérieur de l’école par l’agent municipal – pour éviter double travail – des vrais postes professionnels à l’intérieur de l’école pour libérer du temps pour la gestion de l’équipe, du projet pédagogique !

Au Sgen-CFDT nous espérons que l’alibi de Bercy (les coûts du changement !) va sauter à un moment donné ou à un autre !

On a les moyens que l’on veut se donner ( cp dedoublés : 15 000 etp trouvés ) et pour cette crise covid on a su trouver les moyens.

Notre demande est claire : donnez-nous enfin les moyens pour faire de l’école non seulement un lieu de projet mais surtout un vrai lieu d’action de terrain !