Le Sgen-Cfdt et l'intersyndical représentatif a été reçu en groupe de travail à la DASEN pour évoquer la déclinaison locales des nouvelles modalités d'évaluation défini par le PPCR fixée par le décret 2017-586 du 5 mai 2017 complété par l’arrêté du 5 mai 2017.
Ci-dessous les différents points règlementaires complétés de précisions données lors du groupe de travail par la DASEN.
Comment s’organise le RDV de carrière ?
L’agent est informé individuellement, avant le début des vacances d’été, de la programmation d’un rendez-vous de carrière pour l’année scolaire à venir. Des difficultés d’organisation ont été évoquées par les services mais cela devrait s’appliquer dès cette année.
Une notice présentant les enjeux et le déroulé du rendez-vous de carrière est jointe à cette information. Pour l’heure, aucun cadrage national n’existe précisant son contenu. La DASEN 54 a préparé un document de synthèse précisant les critères et indicateurs d’évaluation. Les compétences de la grille officielle d’évaluation y sont déclinées à partir du référentiel de compétences des enseignants. Des observables préciseront également les quatre niveaux de compétences. Ce document de synthèse sera harmonisé au niveau des quatre départements de l’Académie. Le Sgen-Cfdt a demandé à pouvoir consulter la proposition faite par la DASEN 54 et à formuler des remarques.
Le calendrier du rendez- vous de carrière est notifié à l’agent au plus tard un mois avant la date de celui-ci. Cela s’appliquera. Le jour du rendez-vous sera précisé par l’IEN. Si un changement doit avoir lieu, une nouvelle date sera discutée avec l’agent.
Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.
Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l’aide de la grille officielle d’évaluation dédiée aux enseignants.
Les autres grilles des différents corps sont disponibles dans ce lien.
Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l’agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.
L’appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu. La notification de l’appréciation finale de l’IA-DASEN sera officiellement communiquée à l’agent en septembre N+1 dans l’optique des CAPD d’avancement d’échelon.
Il n’ aura pas de rendez-vous de carrière en septembre et juin.
Le document préparatoire au rendez-vous de carrière ?
Règlementairement, celui-ci n’est pas obligatoire. Pour l’heure, aucun cadrage national sur son contenu n’existe. La DASEN 54 souhaite toutefois proposer un document aux agents pour leur permettre d’avoir un regard réflexif sur leur parcours et leur pratiques professionnels. Ces éléments pourront servir de points de discussion lors de l’entretien avec l’IEN.
Pour le Sgen-CFDT, cela nous semble indispensable. La rédaction d’un document à l’appui du rendez-vous de carrière doit permettre de reconnaître la réalité de l’ engagement professionnel. C’est un moyen d’aller au-delà de ce que les évaluateurs peuvent observer. Il crée de fait un cadre sécurisant pour les entretiens. Par contre, nous ne souhaitons pas que ce document soit mal interprété et puisse créer de l’iniquité de traitement entre les personnels selon l’IEN.
Comment se dérouleront les CAPD d’avancement d’échelon ?
Prenons le cas des 6ème et 8ème échelon éligible à une accélération de carrière d’un an. le quota de 30% des agents qui bénéficiera de l’accélérateur d’un an sera retenu dans les avis « excellent » de l’IA-DASEN. Des agents pourront être retenus également dans les avis « très satisfaisant ».
Dans la mesure où le barème n’est plus aussi cadré que dans l’ancien système défini autour de la note pédagogique, il faudra définir des critères pour discriminer deux personnes ayant des niveaux de bilan similaire. L’ancien système discriminait à l’AGS, la durée dans l’échelon, l’exercice en éducation prioritaire, l’exercice de fonction de direction. Pour l’AGS, si ce critère a l’avantage d’être objectif, il risque de créer de l’iniquité territoriale entre les « anciens » qui exercent essentiellement sur le bassin de Nancy et les « jeunes » exerçant dans le nord du département. L’exercice en éducation prioritaire et celui de fonction de direction sont déjà valorisés dans le cadre de l’accès à la classe exceptionnelle. Cette question sera tranchée par le rectorat et harmonisée au niveau académique entre les différents corps enseignant.
Une nouveauté consiste aussi dans le fait qu’une promotion sera départagée à la lecture du rapport d’évaluation. A l’image du 2nd degré, les élus paritaires seront amenés à se prononcer sur les rapports. Cette question est également délicate en tant qu’élu paritaire.
Nous allons nous réunir au niveau du Sgen Lorraine pour arrêter et communiquer notre positionnement sur ces questions importantes.
CAPD d’avancement de décembre 2017 : comment cela va-t-il se passer ?
Cette CAPD examinera l’accélération de carrière d’un an pour les 6ème et 8ème échelon. Selon la DASEN, toutes les personnes concernées et faisant l’objet d’un retard de note ont été inspectées dans l’année.
Il s’agira d’une CAPD transitoire car le barème reposera encore sur la note et les discriminants traditionnellement utilisés. Les nouvelles modalités d’évaluation n’étaient effectivement pas encore en application.
Reclassement dans les nouvelles grilles au 1er septembre 2017 et accès à la hors classe ?
Voir l’article le reclassement PPCR au 1er septembre 2017 sur notre site national
Et la classe exceptionnelle ?
Deux viviers distincts sont identifiés pour l’accès à la classe exceptionnelle :
- 1er vivier (concerne au moins 80% des promotions) : les personnels qui ont atteint au moins le 3ème échelon de la hors classe et qui justifient de 8 années (continues ou discontinues) accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou d’exercice d’une ou plusieurs fonctions particulières (si une même durée comporte à la fois l’exercice de fonctions et des conditions d’exercice éligibles, elle n’est prise en compte qu’une seule fois.).
Quels sont ces fonctions particulières ?
Voir notre article sur le site du Sgen-CFDT
- 2nd vivier (concerne au maximum 20% des promotions) : les personnels qui ont atteint le dernier échelon de la hors classe et qui ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.
Comment ça se passe pour la rentrée 2017 ?
La première campagne de promotion à la classe exceptionnelle s’effectuera donc de façon rétroactive, avec une CAPD se tenant probablement en décembre 2017.
Attention ! Pendant une période transitoire de 4 ans (jusqu’en 2020), les personnels remplissant les conditions d’accès doivent faire acte de candidature en déposant un dossier constitué d’un curriculum vitae. MAIS la note de service la règlementant n’est pas encore parue : elle sera discutée avec les organisations syndicales pendant la première quinzaine de juillet pour parution pendant l’été.
Quel est le barème ?
L’IA-DASEN arrête, après avis de la CAP, la liste des agents figurant au tableau annuel d’avancement au vu d’un barème comme précisé ci-dessous :
Pour le 1er vivier :
- l’avis rendu par l’inspecteur pour le 1er degré sur le parcours, l’exercice des fonctions (durée, conditions) et la valeur professionnelle de l’agent. Cette appréciation se décline en quatre degrés : Excellent, Très favorable, Favorable, Défavorable ;
- l’ancienneté de l’agent dans la plage d’appel à la classe exceptionnelle.
Pour le 2nd vivier :
- l’avis rendu par l’inspecteur pour le 1er degré sur le parcours et la valeur professionnelle de l’agent. Cette appréciation se décline en quatre degrés : Excellent, Très favorable, Favorable, Défavorable
- l’ancienneté dans la plage d’appel à la classe exceptionnelle.
La classe exceptionnelle concerne combien de personnes ?
Le nombre de promouvables à la classe exceptionnelle augmentera tous les ans jusqu’en 2023, pour atteindre 10% des effectifs de chaque corps. En 2023, 10% des enseignants seront donc à la classe exceptionnelle.
| 2017 | 1,43 %de l’effectif total de PE |
| 2018 | 2,86 % |
| 2019 | 4,29 % |
| 2020 | 5,72 % |
| 2021 | 7,15 % |
| 2022 | 8,58 % |
| 2023 | 10 % |