Le ministère travaille à des modifications du décret reclassement concernant les lauréat.e.s des concours enseignants, CPE et Psy-En. S'il comporte de très importantes avancées pour les secondes carrières, portées par le Sgen-CFDT, il ne bénéficiera qu'aux futur.e.s lauréat.e.s.
Encore cette année, nous avons dû intervenir auprès d’une collègue dont le reclassement n’a pas été pris en compte à la bonne date dans le département des Vosges. Celle-ci a gagné devant le tribunal administratif.
Le constitution du dossier est complexe pour gagner au TA! Comme quoi ça sert d’être suivi par un syndicat!
Des avancées concernant le reclassement
Le ministère propose une modification des règles de reclassement des lauréat.e.s des concours enseignant.e.s, CPE et Psy-En.
Ces mesures font partie du socle qui vise à améliorer la situation des secondes carrières dans le but d’accroître l’attractivité. Des améliorations portées par le Sgen-CFDT. Le décret qui va être modifié est le D 51-1423 du 05/12/1951 dont la complexité et surtout l’injustice a depuis longtemps été dénoncée par le Sgen-CFDT.
Depuis plus de 10 ans, le Sgen-CFDT a démontré, exemples à l’appui, l’injustice de ce décret qui par exemple permettait à des AED de bénéficier d’un meilleur reclassement qu’un.e contractuel.le enseignant.e.
Le reclassement est d’ailleurs un terme inexact. Il faudrait parler de « classement » car il s’agit de déterminer l’ancienneté des lauréat.e.s au moment de leur entrée en stage en fonction de leur parcours professionnel antérieur.
Cette reprise permet de fixer l’échelon d’entrée dans la carrière qui est associé à l’indice de rémunération.
Les modifications proposées constituent une avancée majeure et qui satisfont toutes les revendications du Sgen-CFDT :
- amélioration du reclassement pour toutes et tous
- reprise identique des services quelle que soit leur nature (cadre ou non cadre) et quel que soit le concours. Le décret modifié sera plus lisible, plus simple et surtout plus juste.
- Reprise à 100% des services de contractuel.le enseignant.e, CPE ou Psy-En
- suppression de la clause de continuité qui pénalisait les parcours professionnels avec interruptions
Seule ombre à ce tableau : les mesures proposées ne bénéficieront qu’aux lauréat.e.s des concours 2023. Les secondes carrières lauréat.e.s des années précédentes vont donc avoir des collègues mieux reclassés et donc mieux rémunérés qu’eux.
Le Sgen-CFDT déplore cet effet « couperet » et va proposer un amendement pour permettre une rétroactivité sur 5 ans.
Le tableau ci-dessous détaille les changements par rapport à la version actuelle du décret :
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AVANT MODIFICATION |
APRÈS MODIFICATION |
| Clause de continuité : pour des services mixtes enseignement privé-public seuls les services effectués avant le concours étaient pris en compte et s’ils dataient de moins d’un an | Suppression de cette clause : dorénavant, tout ce qui a été fait avant le concours sera pris en compte et quelle que soit la durée de l’interruption. |
| Les services effectués à temps partiel étaient pris en compte en fonction de la quotité (une année à mi-temps comptait 6 mois) | Les services à temps partiel sont comptabilisés comme du temps plein : une année à mi-temps sera comptée 12 mois. |
| Les services de contractuel.le de catégorie A étaient repris à 50% jusque 12 ans, à 75% au-delà. | Les services de contractuel.le enseignant.e sont repris à 100%, à 2/3 pour les autres (administratif catégorie A par exemple) |
| Les services de contractuel.le de catégorie B étaient repris à 6/16ème de 7 à 16 ans et à 9/16ème au-delà. Rien entre 1 et 7 ans | Reprise à 2/3 de tous les services. |
| Les services de contractuel.le de catégorie C étaient repris à 6/16ème au-delà de 10 ans. Les AESH sont considérés comme de catégorie C. | Reprise à 2/3 de tous les services sauf pour les AESH où la reprise est alignée sur celle des AED (100/135 soit 74% environ) |
| Les services d’AED sont repris à 100/135 | Aucun changement |
| Classement à l’indice égal ou supérieur pour fonctionnaire catégorie A | Aucun changement |
| Pour lauréats PLP externe (matières professionnelles), reprise à 2/3 de l’expérience professionnelle | Aucun changement |
| Pour lauréats du Capet externe ou PLP externe (matières générales), reprise à 2/3 de l’expérience de cadre | Reprise à 2/3 que ce soit des services de cadre ou non |
| Lauréat de l’agrégation externe, interne, PLP interne Capes externe ou interne, Capet interne, CRPE interne ou interne aucune reprise des services du privé | Reprise à 2/3 de tous les services |
Les lauréat.e.s du 3ème concours bénéficient déjà de la reprise à 2/3 depuis la rentrée 2022.
Pour mesurer l’ampleur des changements, vous pouvez consulter l’article dédié.