Pièces justificatives 

Dans le cadre de sa demande de mobilité interdépartementale, un enseignant peut se prévaloir de priorités légales ou réglementaires (cf. articles L. 512-19 à 20 du Code général de la fonction publique). Dans ce cas, à l’appui de la transmission de sa confirmation de demande de changement de département, il doit transmettre les pièces justificatives afférentes (cf. annexe 1) à sa direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de rattachement à l’adresse figurant sur le document de confirmation de mutation dont il aura été destinataire.

Il est précisé que les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.

Il est rappelé que les pièces justificatives médicales doivent être transmises à l’attention du service médical de la DSDEN de rattachement uniquement par voie postale sous pli cacheté avec la mention « confidentiel, secret médical ».

Formulaires spécifiques

Un formulaire spécifique doit être renseigné par l’enseignant s’il se trouve dans l’une des quatre situations suivantes :

  • s’il souhaite se prévaloir de la reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux (Cimm) dans un département d’outre-mer (ce document doit être joint à la confirmation de demande mutation avec les justificatifs correspondants) ;
  • en cas de demande de participation tardive au mouvement pour les cas prévus par les lignes directrices de gestion ministérielles (avec une notice d’accompagnement) ;
  • s’il souhaite solliciter une modification de sa demande de mutation ;
  • s’il veut demander l’annulation de sa participation au mouvement interdépartemental.

Ces quatre formulaires, ainsi que la notice d’accompagnement pour compléter la demande tardive de participation au mouvement, sont disponibles sur le site www.education.gouv.fr, rubrique « Mutation des personnels enseignants du premier degré » (https://www.education.gouv.fr/mutation-des-personnels-enseignants-du-premier-degre-5498) et doivent, le cas échéant, être transmis à la DSDEN de rattachement dans les délais fixés.