Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle est définie par l’article 11 de la loi no83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (statut général de la fonction publique) :
« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. […] La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Depuis, des précisions et extensions ont été apportées par la jurisprudence et plusieurs textes interprétatifs ou réglementaires (voir au bas de l’article).

Quelle obligation pour l’employeur ?

La protection fonctionnelle est une obligation de l’employeur public contre toutes les attaques dont les agents publics pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de leur qualité.
L’employeur public ne peut s’y soustraire ou mettre en œuvre des mesures insuffisantes ou inadaptées à la situation, sous peine d’être sanctionné par le juge et de voir sa responsabilité engagée.
En cas de grave carence ou de négligence caractérisée dans le soutien à l’agent par son responsable hiérarchique, l’employeur pourra engager une procédure disciplinaire contre ce dernier.

Que garantit la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle garantit à l’agent qui en bénéficie :
• Une protection immédiate en cas d’urgence. Elle peut être accordée sans délai, voire à titre conservatoire si les circonstances l’exigent.
• Des mesures de protection appropriées à l’attaque, assurant le traitement effectif des faits signalés. Dans le cas de diffamations, d’injures ou de menaces sur les réseaux sociaux, l’employeur peut notamment user de son droit de réponse, effectuer un signalement sur la plate-forme PHAROS, signaler à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès un contenu illicite.
• Le soutien systématique et renforcé de l’administration à l’agent menacé, notamment lorsqu’il porte plainte (mais celle-ci n’est pas obligatoire pour obtenir la protection fonctionnelle).
L’agent doit notamment pouvoir bénéficier d’un dispositif d’orientation, d’accueil et d’accompagnement vers les services et professionnels chargés de son soutien.
• Une assistance juridique. Une prise en charge de tout ou partie des frais de justice. L’agent peut bénéficier des services d’un avocat proposé par l’administration ou choisir son propre avocat.
• La possibilité d’une prise en charge médicale selon les situations.
• Des autorisations d’absence permettant à l’agent de se rendre aux différents rendez-vous exigés par la procédure.

Comment obtenir la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle n’est pas de droit, elle doit être demandée par une démarche individuelle de l’agent.
L’agent adresse sa demande écrite auprès de son employeur en joignant les pièces justificatives, par exemple plainte, témoignages… (modèle de courrier en annexe).
La réglementation ne prévoit aucun délai, mais il est préférable de ne pas attendre pour agir. L’employeur public peut la refuser de manière explicite (par courrier) ou implicite (absence de réponse dans les deux mois).
Dans tous les cas, faites-vous accompagner et conseiller par votre syndicat Sgen-CFDT.

 

COMMENTAIRES DU SGEN-CFDT

Depuis des années, notre syndicat dénonce les carences des employeurs publics dans la mise en œuvre et l’accompagnement des agents concernés. Si le cadre juridique semble aujourd’hui assez large et protecteur, il reste mal connu des agents. Conjuguée à l’absence d’informations de la part de l’employeur, cette procédure est sous-utilisée, privant de nombreux agents de son bénéfice matériel, professionnel et psychologique. Une inertie qui s’explique également par l’existence historique d’assurances professionnelles payantes.
De nombreux personnels payent ainsi une protection légalement due par leur employeur. La circulaire du 2 novembre 2020, publiée suite à l’odieux assassinat de Samuel Paty, semble marquer un tournant important dans l’effectivité de cette mesure et ses conditions d’application par l’administration (voir ci-dessous).
Il s’agit d’une circulaire opposable, ce qui signifie que chacun peut se prévaloir auprès de son employeur des règles préconisées.
Les équipes et les militants du Sgen-CFDT seront vigilants à ce que les droits des agents prévus par cette procédure soient enfin mis en œuvre et respectés par leurs hiérarchies.

Textes réglementaires

La circulaire n° 97-136 du 30 mai 1997 rappelle le cadre général de la protection fonctionnelle, apporte des précisions sur les situations de dommages aux biens, aux véhicules et de vols, et demande de la rapidité dans l’instruction et la transmission des dossiers.

La circulaire DGAFP B8 n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État. (https://urlz.fr/f8sH)

L’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2010 qui introduit le harcèlement moral dans le périmètre de la protection fonctionnelle.

Le décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit.

La circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.

Les petits plus

Modèle de lettre à adresser à l’employeur* (Copie pour suivi à nancy-metz@sgen.cfdt.fr)

Les bons réflexes en cas de dépôt de plainte : les fiches issues du guide d’accompagnement des personnels de l’éducation victimes d’un dépôt de plainte du Ministère. Le guide complet est ici.

Le guide en cas d’agression 1er degré

Le guide en cas d’agression 2nd degré

Le guide de prévention et de traitement des situations de violences et harcèlement dans  la fonction publique.

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* Employeur, par exemple : recteur, DASEN, président d’université…