Protection fonctionnelle: bilan 2022

La protection fonctionnelle que permet le statut de la fonction publique et dont peut bénéficier tout agent public, titulaire ou non titulaire, est prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et constitue une obligation pour l’administration.

– d’actions de soutien et de prévention, visant à assurer la sécurité de l’agent et à mettre fin aux agissements perpétrés à son encontre en prenant toute mesure conservatoire (lettre de soutien, proposition de prise en charge médicale, enquête diligentée…) ;
– de la fourniture d’une assistance juridique et judiciaire à l’agent (assistance par le biais des services de l’administration ou par le choix d’un avocat, paiement des frais d’honoraires) ;
– de la réparation des préjudices (économiques, personnels, matériels, corporels, moraux) subis par l’agent.

Par rapport à 2021, on constate une augmentation des demandes (4 085 agents demandeurs de protection fonctionnelle, soit + 15 %) et une très légère baisse des accords par l’administration (2 913 demandes accordées, soit – 1 %).
Les atteintes volontaires à l’intégrité de l’agent demeurent le motif principal d’octroi – en légère hausse – (86,3 % en 2022, contre 85,7 % en 2021).

Si les montants versés au titre de la protection fonctionnelle ont baissé sur l’ensemble du périmètre (- 17 k€), en revanche, ils ont augmenté pour les académies (+ 90 k€).