Frais de déplacement animations pédagogiques et actions de formation

Rappel du cadre règlementaire

Pour rappel, la convocation à une animation pédagogique ouvre droit aux frais de déplacement à condition qu’elle se tient dans une commune distincte de celle de sa résidence administrative ou personnelle. Nous regrettons que la démarche ne soit pas

Pour rappel du cadrage réglementaire en la matière (circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016)

extraits :

Tout déplacement effectué pour les besoins du service, quel que soit son objet, doit donner lieu à un ordre de mission validé dans l’application dématérialisée dont relève le déplacement. Une invitation ou une convocation, quelle que soit sa forme (lettre, courriel, téléphone), ne dispense pas de cette validation, accomplie selon cette procédure dématérialisée.

Le juge administratif a confirmé cette obligation de délivrer un ordre de mission et conclut qu’en tout état de cause, l’ordre donné à l’agent, sous quelque forme que ce soit, de se rendre, pour l’exécution de son service, dans une commune distincte de celle de sa résidence administrative, équivaut à un ordre de mission (2).

Ils (les déplacements dans l’intérêt du service de service) sont alors gérés dans l’application dématérialisée Gaia. Les conférences ou animations pédagogiques auxquelles les personnels enseignants sont tenus de participer, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, constituent des actions de formation continue qui ouvrent droit à l’indemnisation de frais de transport et à l’attribution d’indemnités forfaitaires de mission (10) dès lors qu’elles ont lieu hors des communes de résidence administrative et familiale des intéressés.

Pour rappel de la définition de la notion de commune :

Aux termes de l’article 2-8° du décret du 3 juillet 2006, pour l’application de ce décret et de l’arrêté du 20 décembre 2013, la commune est définie comme toute commune et les communes qui lui sont limitrophes, l’ensemble de ces communes, au sens administratif du terme, devant être desservi par des moyens de transports publics de voyageurs.

Démarche à suivre pour obtenir le remboursement de ses frais de déplacement

Utiliser le formulaire en lien ci-après. Celui-ci ne concerne que les demandes de remboursement des frais de déplacement occasionnés par des stages de formation continue ou des animations pédagogiques.

Dès la fin de chaque période de formation, compléter soigneusement toutes les rubriques et l’envoyer en un seul exemplaire à votre IEN qui le transmettra à la DSDEN de Meurthe-et-Moselle après visa.

Chaque stage ou animation pédagogique doit faire l’objet d’un état de frais séparé. Ne mélangez donc pas plusieurs formations ou plusieurs années sur un même état de frais.

Tout dossier mal renseigné, incomplet ou non visé par l’IEN sera renvoyé au demandeur, par la voie hiérarchique. La somme qui vous est due vous sera versée sur le même compte que celui sur lequel vous percevez votre rémunération. Il est donc inutile de fournir un RIB.

Les gestionnaires du bureau de formation continue se tiennent à votre disposition pour toutes précisions au 03.83.93.56.28.

formulaire de remboursement pour formation continue-Meurthe et Moselle