Le comité technique spécial (CTSD) du 6 mars (présence syndicats, DSDEN) a examiné les lignes directrices académiques de cadrage du mouvement des personnels 1er 2020.
Celui se place dans le contexte de mise à l'écart des syndicats dans les opérations de mouvement, inacceptable !
La loi 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 supprime à compter du 1er janvier 2020 les avis préalables des CAP pour les mutations des personnels. En conséquence, les documents et décisions relatives au mouvement ne sont plus soumis aux organisations syndicales pour avis. Nous sommes tout simplement mis « sur la touche ».
Le Sgen-Cfdt, soucieux des principes de transparence et d’équité entre les personnels, juge ce « coup de force » du gouvernement inacceptable et continuera à s’y opposer.
Cela est d’autant plus dommageable que le dialogue social dans le département était plutôt constructif.
Cette disposition témoigne une nouvelle fois de la politique du gouvernement actuel visant à réformer à son rythme en limitant au maximum la consultation des corps intermédiaires. Tout est dit dans le propos ci-dessous tiré de l’introduction de la loi :
« Cette volonté de modernisation se traduit par de nouvelles souplesses accordées aux employeurs, élus et encadrants publics, en matière de recrutement et de gestion de leurs équipes, et par la simplification des conditions d’exercice du dialogue social. »
Le ministère a posé un nouveau cadre pour le mouvement départemental. les objectifs :
- harmoniser le barème avec celui du mouvement interdépartemental et entre les quatre départements de l’académie
- faire en sorte que le mouvement ne soit plus un « nid à contestation juridique » selon les propos du Dasen (peu d’exemples nous ont été donnés)
- renforcer la place des priorités légales définies dans les textes de cadrage nationaux (article 60 loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et article 1 décret n°2018-303 du 25 avril 2018)
Dans cette logique, lors de ce CTSD, nous avons eu que très peu de réponses à nos nombreuses interrogations sur le fonctionnement du mouvement 2020.
Qu’en est-il toutefois ?
2 axes de cadrage académiques pour les nouvelles modalités du mouvement :
1er Axe: Relever ce qui caractérise le premier degré.
Il a été proposé aux 4 DASEN d’exposer 5 principes pour améliorer le mouvement dont 3 d’entre-eux sont :
- Faire que le mouvement entre dans une démarche organisée, concertée et synchronisée dans les 4 départements.
- Faire que la mobilité des enseignants soit réalisée dans le respect des priorités légales de mutation (cf ci-dessous)
- Faire que la mobilité soit adaptée aux spécificités de chaque département. Par exemple avec les difficultés de recrutement propre à chacun (zone géographique: Pays haut 54, lieux moins attractifs).
2ème Axe: Élaborer des principes et un barème commun aux quatre départements.
Les priorités légales:
- réintégration après détachement ou congé parental
- fonctionnaire en situation de handicap
- agents touchés par une mesure de carte scolaire
- agents justifiants d’une expérience et d’un parcours professionnel particulier
- agents exerçant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement
- rapprochement de conjoints
- agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant
- agent formulant chaque année une même demande de mutation, ancienneté de la demande
Malgré le peu d’informations donné lors de la réunion, que savons-nous du barème qui sera appliqué ?
- Seront traitées prioritairement hors barème, les personnes en réintégration suite à congé parental, congé longue durée, détachement (réaffectation sur le poste d’origine si vacant ou un poste équivalent géographiquement)
dans le barème :
- les priorités légales seront les plus valorisées.
la situation de BOE (bénéficiaire de l’obligation d’emploi pour cause de handicap) accordera le plus de points
la situation de mesure de carte scolaire viendrait ensuite
pas d’informations pour les autres points…
- les éléments complémentaires hors priorité égales seront les moins valorisées (ancienneté de service, points pour enfant)
- Bonifications:
La liste des éléments et leur barème seront identiques pour l’ensemble des 4 départements. Mais, chaque département se verra libre d’activer ou non un élément de la liste.
Ainsi, c’est le DASEN qui défini l’attribution des points ou non, et pas forcement sur les mêmes éléments qu’un autre département. Par exemple la zone géographique pour le 54 (pays haut), qui n’a pas lieu d’être comptabilisé dans d’autres départements.
La procédure du mouvement:
Elle reste globalement similaire à celle de l’an passé.
Les enseignants en poste fixe et souhaitant participer au mouvement, n’auront que l’écran 1 à remplir avec 40 vœux école ou géographique. Les enseignants qui n’obtiennent aucun de leurs vœux sont maintenus sur leur poste.
Les enseignants en poste provisoire étant dans l’obligation de participer au mouvement, devront remplir en premier l’écran 1 (l’an dernier il fallait commencer par l’écran 2): 40 vœux école ou géographique.
Ensuite ils devront remplir l’écran 2, deux vœux géographiques larges minimum (NOUVEAUTÉ, au lieu d’un seul l’an passé). Sachant que, si l’un des vœux larges n’est pas renseigné ou qu’aucun ne l’est, le logiciel leur attribuera automatiquement le vœu départemental.
- un vœu géographique = un vœu commune ou un vœu regroupement de communes + choix entre poste en maternelle,élémentaire ou remplaçant .
- un vœu large = une zone infra géographique + un regroupement de M.U.G
- les M.U.G. (Mouvement Unité de Gestion) et zones infra géographique pour le vœu large du 54 devront en principe rester identiques
Les zones de vœux larges devraient restées identiques au mouvement 2019.
ATTENTION: Les vœux ainsi exprimés seront à titre définitifs et ne donneront pas lieu à des recours.
Si rien n’est obtenu sur les deux écrans, l’algorithme va procéder à des affectations par EXTENSION, à titre provisoire.
Le barème sera indexé à la note de service. Pour le moment, il n’est pas définitif (il sera finalisé le 12 mars).
La plateforme en ligne « demarches-simplifiees.fr » est susceptible d’être utilisée pour la gestion des pièces justificatives des demandes de bonifications et éléments de barème. Ce dispositif garantira la bonne réception et validation des pièces envoyées. Les demandes de bonification (géographique, éducation prioritaire, direction) doivent toujours être sollicitées par l’agent.
Les postes à profil ou spécifiques
Chaque DASEN défini les postes spécifiques selon sa stratégie pédagogique. Ces postes devront être soumis au CTSD de carte scolaire.
Le recrutement sur ces postes passe par une commission pour avis. L’avis prime sur le barème.
Pas de changement majeur. Un certain nombre de postes à contraintes particulières sont réintégré dans les postes à profil ou deviennent postes ordinaires.
Nous sommes rassurés pour cette année qu’il n’y ait pas davantage de postes profilés permettant à l’administration de « choisir » plus facilement les personnes affectées. Pour exemple, d’autres départements ont profilés les postes en REP et les postes de dédoublement de classe GS/CP/CE1.
A voir toutefois ce que réserve l’avenir. Le texte de cadrage du rectorat précise bien le souhait de développer le recours de sélection et d’affectation sur les postes spécifiques.
Le texte de cadrage du rectorat précise que la politique d’égalité professionnelle femmes/hommes doit être respectée dans les affectations sur poste spécifique. Ce critère pourrait intervenir comme discriminant à égalité d’avis et d’AGS.
Calendrier du mouvement 1er degré 2020
- fin mars/début avril : publication de la circulaire
- autour du 4 mai : ouverture du serveur pour faire ses vœux (ouverture 15 jours)
- autour du 25 juin : CAPD 1ère phase
- la 1ère phase complémentaire se fera assez rapidement début juillet.
Recours et aide du Sgen-CFDT
L’art 14bis de la loi statutaire stipule que les recours peuvent être exercés contre les « décisions individuelles défavorables ». Le ministère a précisé que le recours sera possible uniquement sur une affectation obtenue hors vœux ou par extension.
Compte tenu de l’obligation de faire a minima 2 vœux géographiques larges, la marge pour le recours est très faible.
Toutefois, vous pourrez mandater un représentant du Sgen-Cfdt pour vous accompagner dans la procédure de recours administratif.
informations diverses :
Le DASEN fait le choix budgétaire de ne pas remplacer 3 postes d’enseignants référents qui partent à la retraite. Ce point méritera d’être discuté lors du CTSD carte scolaire.