Votre demande de temps partiel ou de disponibilité pour la rentrée prochaine a été refusée.
N'hésitez pas à faire un recours ! Mode d'emploi ci-dessous. Le Sgen-CFDT Lorraine peut vous accompagner dans vos démarches.
Vous hésitez à faire un recours temps partiel ? Il oblige à partager des éléments de votre vie personnelle que vous auriez souhaité garder pour vous.
C’est pourtant la seule possibilité pour obtenir le temps partiel qui vous a été refusé… mode d’emploi à la fin de cet article.
Mercredi 18 mai 2022 : réception des refus officiels
Vous avez reçu la lettre de votre Dasen? Si vous souhaitez faire un recours ou/et saisir la CAPD voici les modèles de courriers recours gracieux, recours administratif et saisine CAPD.
Si vous n’avez pas encore fait ces démarches, vous avez désormais deux mois pour les faire. Mieux vaut cependant ne pas traîner. En effet, la CAPD qui étudiera les recours des temps partiels devra être mise en place prochainement . Les recours seront alors examinés avec les Organisations Syndicales dont le Sgen-CFDT. Voilà pourquoi il est important de saisir la CAPD et de mandater le Sgen-CFDT.
Pas d’action partielle pour les temps partiels.
Le Sgen-CFDT se bat à 100 % pour que toutes les personnes qui souhaitent travailler à temps partiel puisse l’obtenir. En effet, chacun·e a de bonnes raisons de souhaiter ralentir : vie de famille, fin de carrière, préparation d’un autre projet, préparation de la classe… ou tout ça à la fois.
On a refusé votre demande de temps partiel ou de disponibilité pour la rentrée prochaine ?
Le temps partiel ou la disponibilité est un choix réfléchi, son refus est scandaleux et inhumain
Vous avez effectué une demande de temps partiel ou de disponibilité sur le serveur des services académiques. Vous venez d’apprendre que cette demande n’a pas été acceptée lors de l’entretien avec votre IEN. Cependant, vous avez de bonnes raisons de penser que ce refus va compliquer la conciliation vie privée/vie professionnelle. Le Sgen-CFDT vous encourage à entamer une procédure pour contester la décision du ou de la ou le Dasen. Vous avez deux mois pour effectuer ce recours temps partiel (ou disponibilité).
Voir courrier en début d’article.
Mode d’emploi en fin d’article.
La mauvaise stratégie des Dasen
Cette année, les différents DASEN de Lorraine semblent avoir refusé systématiquement toutes les demandes sur autorisation ! Certains·es collègues se sont déjà auto-censurés suite à la lecture de la circulaire en ne demandant plus de TP. De plus, les DASEN s’attendent à ce que des collègues n’utilisent pas le recours suite au refus. Ne vous laissez pas faire ! Faites un recours !
Le Sgen-CFDT peut vous accompagner
Le temps partiel a des conséquences financières et une incidence sur le calcul des retraites. Vous avez d’ailleurs la possibilité de surcotiser. Nous pensons que toute demande est légitime et réfléchie. Nous vous défendrons activement pour l’obtention de votre temps partiel ou de disponibilité.
RECOURS GRACIEUX OU ADMINISTRATIF
Le premier niveau de recours est le recours gracieux. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie, etc.). Donc pour les professeurs des écoles, il s’adresse au Dasen, à envoyer sous couvert de l’IEN. Vous avez deux mois à partir de la date de notification de refus par l’administration pour formuler ce recours.
Votre recours (modèle ci-dessous) peut s’appuyer sur les motivations de votre demande ou sur les conditions de mise en œuvre de ce temps partiel dans votre école. N’oubliez pas de joindre, en annexe les documents qui appuient le recours. Vous devez dater et signer votre recours et l’envoyer depuis votre boîte mail académique @ac-nancy-metz.fr. S’il n’y pas de réponse dans un délai de deux mois, cela signifie que votre recours n’a pas abouti.
Modèle de recours gracieux temps partiel
Recours Administratif
En parallèle, faites un recours administratif. Dans le cadre du recours administratif, vous pouvez mandater le Sgen-CFDT (un item est prévu dans le formulaire) afin que ses représentants puissent appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administration.
Votre recours (modèle en début d’article ou ci-dessous) peut s’appuyer sur les motivations de votre demande ou sur les conditions de mise en œuvre de ce temps partiel ou de votre disponibilité dans votre école. Il est important d’insister sur la nécessité de votre temps partiel : jeunes enfants, fin de carrière, famille à accompagner, projet de reconversion, fatigabilité… N’hésitez pas à écrire que le refus risque d’aboutir à des problèmes de santé, et peut être même, dans certains cas, une démission.
N’oubliez pas de joindre, en annexe les documents qui appuient le recours.
Datez et signez votre recours et envoyez-le depuis votre boîte mail académique @ac-nancy-metz.fr
Vous pouvez également l’envoyer par courrier postal en lettre suivie. S’il n’y pas de réponse dans un délai de deux mois, cela signifie que votre recours n’a pas abouti.
Modèle de recours temps partiel ou disponibilité (à adapter)
SAISIR LA CAPD
Dès réception de l’avis de refus et l’entretien avec l’IEN, vous pouvez envoyer un courrier de saisine pour que le dossier soit réévalué en CAPD.
Modèle de saisine de la CAPD ( à adapter)
Adresse du service DSDEN pour l’envoi : ce.cab88@ac-nancy-metz.fr , ce.ia54@ac-nancy-metz.fr , ce.dsden57@ac-nancy-metz.fr, ce.ia55@ac-nancy-metz.fr . Vous pouvez également nous envoyer une copie ici nancy-metz@sgen.cfdt.fr. Il est souhaitable de demander un accusé de réception de ce mail. Nous siègerons à cette CAPD et pourrons défendre votre demande.
A envoyer au DASEN du département .
RECOURS HIÉRARCHIQUE
Il est très rare. Le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l’intérieur pour une décision prise par un préfet. Donc pour les PE, il s’adresse au recteur.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
RECOURS CONTENTIEUX
À l’issu de la non réponse ou du refus du recours gracieux, vous avez ensuite le recours contentieux. Il y a à nouveau un délai maximum de deux mois à respecter pour activer ce second niveau. Le recours contentieux se fait au Tribunal Administratif.
Ce recours ne peut s’appuyer que sur la conformité de la décision à la réglementation. Cette démarche n’est pas banale et se prépare avec un service juridique réservé à nos adhérents.
Recours administratif, mode d’emploi
Le premier niveau de recours est le recours administratif. Il s’adresse à l’auteur·e de la décision contestée (maire, préfet·e, inspecteur ou inspectrice d’académie, etc.). Donc pour les professeurs des écoles, il s’adresse à l’IA-Dasen, à envoyer sous couvert de l’IEN. Vous avez deux mois à partir de la date de notification de refus par l’administration pour formuler ce recours.
Votre recours (modèle en début d’article ou ci-dessous) peut s’appuyer sur les motivations de votre demande ou sur les conditions de mise en œuvre de ce temps partiel ou de votre disponibilité dans votre école. Il est important d’insister sur la nécessité de votre temps partiel : jeunes enfants, fin de carrière, famille à accompagner, projet de reconversion, fatigabilité… N’hésitez pas à écrire que le refus risque d’aboutir à des problèmes de santé, et peut être même, dans certains cas, une démission.
N’oubliez pas de joindre, en annexe les documents qui appuient le recours.
Datez et signez votre recours et envoyez-le depuis votre boîte mail académique @ac-nancy-metz.fr
Vous pouvez également l’envoyer par courrier postal en lettre suivie. S’il n’y pas de réponse dans un délai de deux mois, cela signifie que votre recours n’a pas abouti.
Modèle de recours temps partiel ou disponibilité (à adapter)
En parallèle, vous pouvez mandater le Sgen-CFDT afin que ses représentants puissent appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administration.
Le médiateur académique
N’hésitez donc pas à nous contacter