Un projet de document d'informations pour les agents a été soumis à la formation spécialisée ministérielle lors d’un groupe de travail le 23 septembre. Mobilisée sur le sujet, la CFDT Éducation Formation Recherche publiques a préparé cette séance avec ses réseaux d’élu.e.s et de militant.e.s.
Informer les victimes et les témoins, des droits, procédures et interlocuteurs à solliciter en cas de Violence, Discrimination, Harcèlement et d’Agissements Sexistes ; c’est l’objectif du document élaboré à la suite des travaux ayant conduit à l’arrêté du 31 juillet 2023 sur l’application du dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (VDHAS) dans la fonction publique.
Toutes les organisations syndicales de la formation spécialisée ont salué cette initiative hormis Force Ouvrière qui a rappelé son opposition à la mise en place de cellules de recueil des signalements.
Le document présenté s’adresse à l’ensemble des agent.e.s, victimes et témoins quel que soit leur statut ( stagiaires compris).
La CFDT a demandé que les jeunes en service civique soient nommé.e.s dans la liste des destinataires. Leur statut précaire et temporaire en fait un public vulnérable .
Très attachée aux luttes contre les VSST, qui font partie des VDHAS , la CFDT a souhaité que soit rajouté «… et sexuel» après sexistes (« .. ou agissements sexistes et sexuels).
Une violence ou un agissement « sexiste » n’est pas de même nature qu’une violence « sexuelle ».
Autre revendication préalable : faire figurer des définitions claires et distinguer les victimes des témoins.
On peut certes s’adresser aux deux destinataires dans un même document mais les conseils, les interlocuteurs.trices et procédures peuvent différer. Il en est de même de la manière dont on s’adresse à la personne.
Le document décline les informations en 4 parties :
1- Signaler et alerter sur la situation : comment faire ?
L’indispensable registre santé et sécurité au travail (RSST).
Cinq modes de signalements sont proposés aux victimes :
- le nouveau dispositif de cellule d’écoute et de recueil des signalements obligatoire,
- un simple écrit à la hiérarchie,
- un dépôt de plainte,
- le RSST
- et la procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Comme d’autres organisations syndicales, la CFDT demande que le RSST soit cité dans les premières procédures de signalement.
Les cellules VDHAS n’étant pas encore bien connues des agent.e.s, le registre est souvent la seule procédure identifiée et accessible, notamment dans les lieux de travail isolés comme les écoles primaires en milieu rural.
2 – Quelles suites données au signalement ?
La question de la protection fonctionnelle
Parmi les suites évoquées au signalement de l’agent.e, la protection fonctionnelle a donné lieu a un débat entre la CFDT et les représentants de l’administration.
Question très importante ! car elle détermine si les mesures de protection prises relèvent à priori du régime juridique de la protection fonctionnelle ou non, celle-ci entrainant des obligations fortes pour l’administration.
L’application de la protection fonctionnelle est plus protectrice pour l’agent victime de VDHAS. Elle contraint l’administration à prendre les mesures adéquates sous peine de sanction du juge.
La question qui a fait débat concernait sa mise en œuvre.
Doit-elle être formellement demandée par l’agent , et donc accordée ou refusée ? Ou l’administration est-elle tenue de l’appliquer dès lors qu’elle est informée des faits, même sans demande de l’agent.e ?
Le document indique en effet que la collectivité doit « M’accorder et mettre en œuvre la protection fonctionnelle ». Pour l’administration elle doit donc être demandée par l’agent . Position confirmée par l’administration lors de ce groupe de travail.
Mais depuis 2019 et la loi sur la transformation de la fonction publique, cette protection est intégrée dans le code général de la fonction publique (CGFP).
Elle est de droit et donc censée s’appliquer automatiquement.
C’est d’ailleurs la réponse faite par certaines DSDEN lors de récents accompagnements syndicaux par les équipes de la CFDT.
Le CGFP énonce dans les articles L 134-4 et suivants que » L’agent public (..) bénéficie,(..) d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie« , qu’elle « ..est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes… « et « ..de réparer (..) le préjudice « .. (L 134-5).
Il précise qu’ en cas d’urgence et de risque grave « .. la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence »
Ce n’est qu’à propos des tiers que le texte indique la nécessité d’une demande expresse : « La protection (..) peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin,.. » (L 134-7)
Pour la CFDT, la protection de l’employeur est de droit et n’a plus à être demandée. Il suffit que les faits soient portés à la connaissance de l’administration par tous les moyens.
Cette question doit être éclaircie. En attendant, la CFDT recommande cependant aux agents de continuer à faire une demande formelle. Cela permet d’assurer une traçabilité et une mise en responsabilité de l’administration.
3 – Qui peut écouter, conseiller, aider dans les démarches et protéger ?
La place des référent.e.s VDHAS des Formations Spécialisées (ex CHSCT)
Le document propose une série d’interlocuteur.trices.
Certain.e.s sont lié.e.s à la hiérarchie ( supérieur.e, équipe RH, conseiller.es ou l’assistant.e de prévention ). D’autres ont une profession ou une activité en lien direct avec ces questions (médecine de prévention, psychologue du travail, assistant.e de service social des personnels, les Espaces d’accueil et d’écoute (avec la MGEN) ).
En cas de difficulté , la saisine du médiateur de l’éducation nationale est évoquée.
Mais de nombreux agents.e ne connaissent pas ces structures et ces interlocuteurs, ou ne savent pas comment les contacter.
Les représentants du personnels, les formations spécialisée et leur référent.e VDHAS font partie des interlocuteurs cités, mais en fin de liste.
La CFDT a rappelé que dans les faits, sur les lieux de travail, ce sont bien souvent les militant.e.s syndicaux qui signalent, conseillent et accompagnent le agents victimes et lancent les alertes auprès de la hiérarchie.
Notre fédération a également dénoncé les difficultés des nouveaux référents VDHAS à jouer leur rôle au sein des formations spécialisées.
Le ministère a indiqué en séance que leur mission consistait à « piloter » la politique VDHAS dans le périmètre de leur formation spécialisée..
Les nombreux retours du terrain montrent que nous en sommes loin. Certain.e.s DASEN et recteurs.trices ne reconnaissent pas ou ignorent cette nouvelle fonction dans les politiques menées.
C’est une source de découragement pour les représentants.e.s du personnel qui s’investissent sur ces missions.
4 – Quels autres droits ?
- La protection fonctionnelle y est de nouveau abordée. Il s’agit des aspects liés aux procédures judiciaires (assistance d’un avocat, prise en charge de déplacement ou de logement dans le cadre d’une convention).
- Et selon les cas, possibilité de signalement sur la plateforme PHAROS (incitation à la haine, cyber-harcèlement) .
- Déclaration d’accident de service et les conditions d’ouverture du droit au congé d’invalidité temporaire (CITIS).
Une série de ressources sont indiquées à la fin du document : association (AVFT : Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail), numéros spécialisés ( 3919 Ligne d’écoute Femmes Violences Information…), les CIDFF (Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles), Le site gouvernemental Arrêtons les violences , le Défenseur des Droits…
Plusieurs demandes d’ajouts de ressources ont été adressées.
La CFDT a demandé qu’en complément de ce document, un guide à l’attention des supérieurs hiérarchiques et encadrants soit élaboré.
Transmission à tous les agent.e.s en 2025
Le ministère s’est engagé à retravailler le document à partir des remarques faites. Une nouvelle proposition sera transmise aux organisations mi novembre. Le document sera proposé pour adoption en séance plénière le 11 décembre pour une diffusion aux agents courant 2025.
La délégation CFDT Éducation Formation Recherche publiques remercie les militant.es, élu.e.s et mandaté.e.s qui ont apporté leurs contributions à la préparation de ce GT.