Après le comité technique ministériel du 15 février 2017, la voie est ouverte pour la mise en œuvre de la transposition aux médecins de l'éducation nationale du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Petit tour d'horizon des mesures et des revendications.
Une concertation courte et peu de marges de manœuvre pour le ministère
Une réunion fin janvier, une concertation avec les syndicats représentatifs au comité technique le 13 février 2017 puis l’examen des textes par le Conseil technique ministériel le 15 février 2017 : c’est donc une affaire rondement menée par le ministère. Le ministère avait manifestement un mandat très limité et toutes nos revendications n’ont pas été satisfaites. Par exemple, l’alignement sur la grille des médecins territoriaux est incomplète. Les médecins de l’éducation nationale seront un corps à trois grades comme les médecins territoriaux mais ils ne pourront pas comme ces derniers accéder sans emploi fonctionnel à une rémunération au niveau de la hors échelle B bis. Il y a cependant des avancées qui bénéficieront à toutes et à tous.
Un corps à trois grades, un déroulement de carrière plus facile
Avec la transposition du protocole PPCR, une nouvelle grille se met en place pour les médecins de secteur avec la création d’un 3éme grade comportant 5 échelons et allant jusqu’à la HEB. Cette hors classe sera accessible à partir du 3ème échelon de la première classe et 12 ans d’ancienneté. Il n’est donc pas nécessaire d’être détaché dans un emploi de médecin conseiller technique pour y accéder. Nous serons vigilant.e.s lors des CAPN à ce que les médecins de secteurs ayant 12 ans d’ancienneté accèdent bien à la hors classe à partir du 3éme échelon de la première classe.
Le SNAMSPEN et le Sgen-CFDT ont obtenu que la hors classe représente 30% du corps des médecins, la constitution de ce nouveau grade se faisant progressivement en 4 ans. Nous avons aussi obtenu les garanties d’une meilleure fluidité de passage de la 2ème à la 1ère classe.
Le SNAMSPEN et le SGEN-CFDT considèrent qu’il y a une véritable avancée pour les médecins de secteur. Mais l’absence de mesures fortes pour lutter contre l’abandon des emplois de MCT, la limitation de PPCR au transfert prime-point pour la 2ème et la 1ère classe, ainsi qu’un échelon terminal plus faible que celui des médecins territoriaux ont été sanctionné par le Sgen-CFDT avec un vote d’abstention sur les décrets proposés en l’état par le ministère. Alors qu’un autre syndicat de médecins a voté contre ces propositions, nous avons choisi l’abstention afin de ne pas courir le risque de bloquer la publication des textes et du coup de fermer la porte à des mesures qui, même si on peut estimer qu’elles sont insuffisantes ou incomplètes, sont favorables à l’ensemble des médecins.
Outre cette nouvelle grille avec un troisième grade, les médecins de l’éducation nationale bénéficieront de la bascule prime/point, permettant une augmentation de 9 points d’indice par échelon dans les deux ans à venir (mesure favorable à une retraite plus conséquente).
Les revendications que nous continuons de porter
Cependant, il reste beaucoup à faire pour que les revendications du Snamspen-Sgen-CFDT soient satisfaites :
- La reconnaissance du doctorat d’état et du niveau d’expertise des médecins de l’éducation nationale par une grille indiciaire proche de celle de fonction publique hospitalière.
- La fusion de deux grades sur les trois proposés dans la nouvelle grille afin d’assurer une meilleure fluidité de carrière et un accès plus facile à la HEB,
- L’accès à la HEB Bis pour un plus grand nombre de médecins ayant une expertise ou des fonctions particulières,
- L’accès à la HEC pour les emplois fonctionnels les plus importants
Le PPCR proposé pour les médecins, par notre ministère, n’est donc pas encore satisfaisant puisque l’expertise, la formation à l’EHESP et le doctorat de médecine ne sont finalement pas reconnus par rapport à d’autres fonctions plus pédagogiques et moins exigeante en termes de formation.
Par ailleurs, nous ne sommes pas encore sur la même grille que les médecins territoriaux, et loin de la grille indiciaire des praticiens hospitaliers malgré une charge de travail qui ne cesse d’augmenter, avec plus de missions et plus de patients sous notre responsabilité ( plus de 20 000 parfois), sans compter l’itinérance…
Il faut donc considérer ces propositions comme une première étape. Nous comptons bien sur une reprise des négociations pour que soient appliquées les préconisations de revalorisation de la carrière de médecins de l’éducation nationale. Celles ci ont été fixées dans la loi de finance de 2017 qui reprend les préconisations du rapport finalisé ( en attente de parution!) sur la santé scolaire dans le cadre de la modernisation de l’action publique.
Reprise des discussions prochainement pour les médecins conseillers techniques
Le Sgen-CFDT et le SNAMSPEN ont obtenu la certitude de négociations prochaines, dans l’année, pour revaloriser les emplois fonctionnels de médecins conseillers techniques (MCT).