Le millésime 2021 de la classe exceptionnelle a connu un ultime rebondissement : un arrêt du Conseil d'Etat en date du 19/05/2021 a annulé un arrêté de 2019 concernant les fonctions éligibles. Pour éviter des annulations en cascade, le ministère a décidé de différer les résultats...
Deux informations essentielles concernant la classe exceptionnelle qui a de nouveau connu quelques rebondissements : d’une part une décision importante du Conseil d’État et d’autre part une extension du vivier 2 pour certains corps.
Que s’est-il passé le 19 mai 2021 au Conseil d’État ?
Par sa lecture du jour, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande d’annulation de l’arrêté modificatif qui supprimait les fonctions en BTS des fonctions éligibles. Dans son argumentation, il pointe en particulier que ces fonctions doivent figurer dans le décret statutaire du corps et non dans un simple arrêté qui dispose d’une valeur juridique inférieure.
Le Conseil d’État stipule cependant que l’annulation concerne les personnels agrégés. Pour ces personnels, on en revient à la rédaction initiale de l’arrêté du 10 mai 2017 qui fixe les fonctions éligibles dans l’enseignement supérieur : « affectation dans l’enseignement supérieur » et non plus « affectation dans un établissement de l’enseignement supérieur ou exerçant l’intégralité de leur service dans une classe préparatoire aux grandes écoles« .
Quelles conséquences ?
Une menace va planer sur les tableaux de promotion 2019 et 2020 car des candidats agrégés exerçant en BTS et qui ont été écartés sur la base de l’arrêté modificatif de 2019 vont pouvoir légitimement demander l’annulation des arrêtés de promotion à la classe exceptionnelle… Le ministère et les Rectorats feraient bien de revoir leur copie avant que les recours se multiplient et que des annulations surviennent en cascade. C’est la position du Sgen-CFDT : reconsidérer l’ensemble du vivier plutôt que de satisfaire les personnels bien informés qui auront eu l’opportunité d’effectuer un recours.
Le ministère va aussi devoir revoir tous les décrets statutaires pour y inscrire les fonctions éligibles pour éviter une nouvelle catastrophe et se conformer aux attendus de l’arrêt du Conseil d’État. Il a d’ores et déjà annoncé qu’un décret modificatif serait soumis au comité technique ministériel du 12 juillet et que le Conseil d’État serait saisi pour avis. L’objectif est de pouvoir publier ce décret avant le 31/08 prochain.
En attendant, TOUTES les promotions à la classe exceptionnelle sont différées y compris celles à l’échelon spécial.
Pour le Sgen-CFDT, tout ceci est dû à l’improvisation du ministère et des risques juridiques inconsidérés qu’il est amené à prendre. A force de vouloir faire coller les textes à l’état de ses systèmes de gestion des ressources humaines, des catastrophes surviennent… Ce n’est pas faute d’avoir prévenu, d’avoir écrit. Le problème est que c’est une fois de plus les personnels qui vont devoir attendre une juste promotion.
Classe exceptionnelle : Un premier couac en 2019
Dans les fonctions éligibles définies en 2017 figurait l’exercice de fonctions en BTS. La première année, le ministère avait décidé de n’inclure que les personnels qui y avaient été affectés par arrêté ministériel. Nous avions à l’époque contesté cette restriction. Celle-ci a été levée par un arrêt du Tribunal administratif de Paris qui a considéré que l’exercice à au moins un mi-temps suffisait à rendre la personne éligible. Cette décision a nécessité de revoir en 2019 les tableaux de promotion 2017 et 2018.
Le traçage des fonctions occupées nécessitait de fournir les VS et un gros travail de vérification des services déconcentrés. Avec la promesse ministérielle de recenser automatiquement les personnels éligibles dès 2021, le ministère a décidé unilatéralement de supprimer les services en BTS des fonctions éligibles en publiant un arrêté modificatif en avril 2019.
Le Sgen-CFDT a considéré que ce comportement constituait un dangereux précédent et allait inévitablement mécontenter fortement les personnels et est intervenu fortement à l’époque lors de la consultation du ministère.
Classe exceptionnelle : Extension du vivier 2 pour certains corps
Au JO du 27 juin 2021 est paru un décret modificatif concernant les PE et les Psy-EN. Celui-ci prévoit l’extension du vivier 2 de la classe exceptionnelle pour les années 2021, 2022 et 2023 aux personnels PE ou Psy-En qui sont au 6ème échelon de la hors classe. Rappelons que pour les autres corps seuls ceux au 7ème échelon (créé au 01/01/2021) sont éligibles.
Cette mesure a pour but d’augmenter le nombre de personnels éligibles car le vivier au 7ème échelon pour ces corps était insuffisant. Le Sgen-CFDT a voté pour ce texte lorsqu’il a été présenté au comité technique.
Le ministère a en outre précisé dans un message aux organisations syndicales qu’un message sera envoyé très rapidement aux éligibles par le services académiques aux personnels concernés. Puisque les personnels qui voudraient faire valoir leur éligibilité au titre du premier vivier disposent d’un délai réglementaire de 15 jours, ils pourront justifier de leur situation après le début des congés estivaux.