DROIT DE RETRAIT : QUAND ? COMMENT ? POURQUOI ?

QUEL DANGER PEUT JUSTIFIER UN DROIT DE RETRAIT ?

Le danger susceptible de déclencher un droit de retrait doit être caractérisé.

Selon la jurisprudence le danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie  entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». Ensuite, le danger imminent peut être défini par « tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».

COMMENT EXERCER SON DROIT DE RETRAIT ?

L’agent confronté à une telle situation peut cesser et quitter son travail pour se mettre hors de danger à condition que ce retrait ne crée pas une nouvelle situation de danger pour autrui (les  enseignants en charge d’élèves ne peuvent exercer un retrait qui laisserait sans surveillance les élèves dont ils ont la charge). Le chef de service ne peut lui demander de reprendre son activité si le danger persiste.

PUIS-JE ÊTRE SANCTIONNÉ SI J’EXERCE MON DROIT DE RETRAIT ?

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents ayant exercé ce droit, à condition qu’ils aient agi de bonne foi. Le chef de service doit immédiatement procéder à une enquête avec le représentant du CHSCT qui lui a signalé le danger. Il informe le comité des décisions prises. En cas de divergence sur les mesures à prendre, le CHSCT compétent est réuni en urgence dans les 24 h et émet un avis. L’inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. Après avoir pris connaissance de l’avis, le chef de service arrête les mesures à prendre. En cas de nouveau désaccord l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi.

Droit de retrait : tout ce qu’il faut savoir

Registre Santé et sécurité au Travail : un droit et une procédure plus que jamais nécessaires