LA PROTECTION FONCTIONNELLE : COMMENT ÇA MARCHE ?

LA PROTECTION FONCTIONNELLE EST PARFOIS MÉCONNUE ET POURTANT IL S’AGIT D’UN DROIT DONT NOTRE EMPLOYEUR DOIT S’ACQUITTER.

QU’EST-CE QUE LA PROTECTION FONCTIONNELLE : QUE DIT LA LOI ?

La protection fonctionnelle a été introduite par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires ».

Son principe est posé dans l’article 11 : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code Pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.«

Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour fait de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

Une circulaire du 5 mai 2008 en précise les modalités d’application, complétée par un arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2010 qui introduit le harcèlement moral dans le périmètre de cette protection fonctionnelle.

LES BÉNÉFICIAIRES

Tous les personnels de l’Éducation nationale, qu’ils soient titulaires, stagiaires, contractuels ou vacataires, peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle, dès lors qu’ils n’ont pas commis de faute personnelle détachable du service.

DANS QUELS CAS DEMANDER LA PROTECTION FONCTIONNELLE ?

Les situations ouvrant droit à la protection fonctionnelle sont celles où les agents sont exposés à:

• des atteintes à leur intégrité physique ou morale, à leur honneur ou à leur réputation, de la part d’élèves, de parents d’élèves, de collègues ou de tiers.
• Ces atteintes peuvent prendre la forme de violences verbales ou physiques, de harcèlement, de menaces, d’injures, d’outrages, de diffamations ou d’actions en justice.

UNE DÉMARCHE VOLONTAIRE ET INDIVIDUELLE ?

Le déclenchement de la protection fonctionnelle n’est pas automatique : il revient à l’agent (victime ou mis en cause pour une faute de service) d’en demander le bénéfice à l’administration.

L’administration vérifiera qu’il n’y a pas de faute personnelle et que les faits qui justifient la demande de l’agent relèvent bien du cadre légal.

Vous pouvez contacter la division des affaires juridiques:

Secrétariat – Protections fonctionnelles

B103

Mme BLAVIER Tiphanie Tiphanie.Blavier@ac-nancy-metz.fr

Fixe: 0383862283

 

LA PROCÉDURE

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause.

Pour cela, le fonctionnaire devra formaliser sa demande par un courrier adressé par voie hiérarchique au service compétent de l’administration dont il dépend. La demande doit être motivée et toutes les précisions utiles fournies dans les meilleurs délais. La circulaire de 2008 recommande que la démarche soit effectuée avant le déclenchement d’une procédure judiciaire par le fonctionnaire attaqué ou mis en cause.

Cependant, une demande de protection tardive reste recevable.

La réponse de l’administration si elle est négative doit être motivée.

Il faut également savoir que la protection fonctionnelle n’est pas accordée une fois pour toutes. Il faut la demander à chaque étape de la procédure judiciaire : première instance, appel, cassation.

La protection fonctionnelle info du service publique  ICI

QUE GARANTIT LA PROTECTION FONCTIONNELLE ?

• Assistance juridique de l’agent tout au long de la procédure
• Prise en charge de tout ou partie des frais de justice sous forme d’avance ou de remboursement :
  • Honoraires d’avocat
  • Consignations réclamées en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile
  • Frais d’huissier, d’expertise…
  • Déplacements de l’agent et de son avocat dans le cadre de la procédure
• Autorisation d’absence permettant à l’agent de se rendre aux différents rendez-vous exigés par la procédure.

Les militants du Sgen-CFDT Lorraine restent à votre entière disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches (courrier-type, suivi…). N’hésitez pas à nous appeler ou à nous contacter par mail.

LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Circulaire n°97-136 du 30 mai 1997 rappelle le cadre général de la protection fonctionnelle, apporte des précisions sur les situations de dommages aux biens, aux véhicules et de vols, et demande de la rapidité dans l’instruction et la transmission des dossiers.

L’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2010 qui introduit le harcèlement moral dans le périmètre de la protection fonctionnelle.

Le décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit.

Circulaire interministérielle du 20 nov 2020visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.

LES PETITS PLUS

Article Sgen+ sur la protection fonctionnelle

Les bons réflexes en cas de dépôt de plainte : les fiches issues du guide d’accompagnement des personnels de l’éducation victimes d’un dépôt de plainte du Ministère. Le guide complet est ici.

Le guide en cas d’agression 1er degré

Le guide en cas d’agression 2nd degré

Le guide de prévention et de traitement des situations de violences et harcèlement dans  la fonction publique.