Le Sgen-CFDT fait le point sur les modalités concrètes afin d'obtenir les 15€ par mois : qui, comment et quand l'obtenir ? 3 cas de figure et tutoriel pour envoyer les documents...
La PSC (Protection Sociale Complémentaire) concerne 1 million de personnels au sein du Ministère de l’Education Nationale. Au 1er janvier 2022, tous les personnels éligibles recevront sur leur paye un remboursement de la protection complémentaire santé (PSC) à hauteur de 15€ par mois.
Il s’agit du montant du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et les conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’État.
PSC pour les adhérent·es MGEN ayant leur cotisation MGEN prélevée directement sur leur salaire :
Les 500 000 agents « pré-comptés » sur leur salaire de la MGEN (soit 500 000 sur 700 000 adhérents MGEN), la PSC sera automatiquement appliquée sur la paye de janvier 2022.
Vous devrez communiquer des éléments présents sur votre bulletin de salaire dans les prochaines semaines. Le tutoriel est disponible dans cet article.
PSC pour les non-adhérent·es MGEN et les adhérent·es MGEN n’ayant pas leur cotisation prélevée directement sur leur salaire :
Les autres 500 000 personnels devront remplir un formulaire avec l’envoi de l’attestation PSC de leur mutuelle.
Le Ministère propose une communication ciblée selon les agents (un mass-mailing sur les adresses académiques des agents) afin d’utiliser l’application Colibris.
Voici le détail des dates de communication auprès des personnels selon les académies:
CLERMONT / GRENOBLE / LIMOGES / NORMANDIE / ORLEANS-TOURS / REIMS / RENNES / LA REUNION / STRASBOURG – établissement de leur demande de remboursement, progressivement depuis le 16 novembre.
AMIENS / BORDEAUX / LILLE / MARTINIQUE / MAYOTTE / NANCY-METZ / PARIS / POITIERS / TOULOUSE / VERSAILLES – connexion à COLIBRIS à partir du lundi 22 novembre prochain.
AIX-MARSEILLE / BESANCON / CORSE / CRETEIL / DIJON / GUADELOUPE / GUYANE/ MONTPELLIER / NANTES / NICE – connexion à COLIBRIS à partir du mardi 23 novembre prochain.
Pour l’académie de Lyon, les opérations sont en cours depuis début novembre.
L’objectif du Ministère, pour ces 500 000 agents qui auront à utiliser Colibris est de mettre en paiement sur le mois de janvier 2022.
Certains personnels toucheront les 15€ sur la paye de février 2022 avec bien entendu un effet rétroactif.
PSC pour les personnels AESH – AED – Contractuels recrutés sur un budget HT2 (Hors Titre 2 = budget délégué à un établissement) ou personnels étant sur le régime de solidarité :
Après un gros travail syndical mené depuis plusieurs semaines en direction du Ministère et de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique), le Ministère a confirmé au Sgen-CFDT que les AESH qui payent une complémentaire santé (sauf cas « particuliers » – cf. plus bas) auront droit au remboursement de 15€/mois à partir de janvier 2022. Il n’y aura aucune distinction entre les AESH recrutés par une DSDEN ou par un établissement (il y avait encore un doute à ce sujet).
L’accès à l’application Colibris n’est pas possible pour les personnels recrutés en HT2, un circuit papier va être mis en place afin de pouvoir envoyer l’attestation. Le versement pourrait débuter au mieux à partir de janvier 2022 (comptons plutôt sur février…). Plus d’informations à venir dans les prochains jours.
Tutoriel pour vous connecter et envoyer les documents via l’application Colibris
Pour accéder à l’application Colibris, voici le lien pour l’Académie de Nacy-Metz : liens de connexion à Colibris
Pour vous connecter à l’application Colibris et comprendre le mode opératoire individuel : Tutoriel PSC Colibris (page 8: où trouver les informations demandées sur la fiche de paie?)
Les documents nécessaires pour remplir sa demande sont :
- un bulletin de paye
- en fonction de votre situation : l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire
A noter: pour les personnels non-précomptés MGEN recrutés par un budget de l’Etat, tout formulaire de demande de remboursement transmis au-delà du 3 décembre 2021 ne pourra pas faire l’objet d’une prise en charge sur la paye du mois de janvier 2022. Il sera traité sur la paye de février 2022 avec une régularisation pour le mois de janvier.
LE REMBOURSEMENT CONCERNE L’AGENT PLACÉ DANS L’UNE DES POSITIONS OU SITUATIONS SUIVANTES :
- Activité,
- Détachement ou congé de mobilité,
- Congé parental,
- Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature,
- Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale,
- Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
IMPORTANT: les 15€/mois ne sont PAS accessibles…
-
si vous bénéficiez de la mutuelle de votre conjoint·e (exemple: via un contrat collectif de son entreprise) et que votre conjoint·e bénéficie déjà d’un financement de son employeur
-
si vous avez la CSS (Complémentaire Santé Solidaire – couverture désormais unique pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’AC)